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Décret Qualité - la FFP appelle à s'appuyer sur les démarches qualité reconnues par la profession (Communiqué de presse)

8 Juillet 2015

Le Gouvernement a publié le 1er juillet dernier, un décret d'application de la loi du 5 mars 2014 relatif à la qualité des actions de formation. Ce texte confère, notamment, la mission aux financeurs publics et paritaires de s'assurer, à compter du 1er janvier 2017, lorsqu'ils financeront une action de formation, de la capacité des organismes de formation à réaliser une prestation de qualité.

La FFP tient à rappeler l’ambition portée par la loi de 2014 à travers cette disposition : améliorer la lisibilité du secteur de la formation professionnelle en évitant toutefois de figer le marché au détriment de sa capacité d’adaptation et d’innovation. En effet, en rejetant la proposition d’un mécanisme d’agrément des prestataires de formation, le législateur et le gouvernement ont rappelé que les premiers évaluateurs de la qualité étaient, comme dans tous les secteurs économiques, les donneurs d’ordre et les bénéficiaires des formations.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la FFP avait accepté, à la demande expresse de la DGEFP, d’animer un groupe de travail sur la question de la qualité. Piloté par Bernard MONTEIL, Vice-Président de la FFP, et composé des principaux représentants des acteurs du secteur, le groupe de travail a présenté dès octobre 2014 deux recommandations fortes :

     - Identifier des critères attestant de la capacité d’un organisme de formation à réaliser une prestation de qualité ;

     - Conférer une présomption de conformité à ces critères aux organismes de formation inscrits dans les grandes démarches qualité reconnues par la profession (OPQF, NF, ISO).

Ces propositions ont été reprises par le gouvernement dans le décret, notamment celle permettant à un organisme de formation bénéficiant d’une certification ou d’un label inscrit dans la liste du CNEFOP d’être présumé comme satisfaisant les critères qualité.

Néanmoins, deux éléments du décret nécessitent quelques explications afin de garantir des conditions saines d’exercice de la profession :

     - Le décret dispose que les financeurs publics et paritaires doivent désormais veiller à la cohérence du prix de la formation financée au regard de plusieurs éléments : nature des besoins, ingénierie pédagogique, tarifs pratiqués. Cette mission doit impérativement s’inscrire dans une logique de mieux-disant pour éviter la standardisation de l’offre. Les actes d’achat et de financement doivent être distingués, et les financeurs doivent prendre en compte le coût inhérent à toute formation de qualité et innovante.

     - Le texte prévoit également que les OPCA doivent désormais s’assurer de l’exécution de l’action de formation dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent. La FFP souhaite que prime une logique de confiance a priori qui permet l’innovation, notamment pour les formations ouvertes et à distance.

La qualité étant résolument inscrite dans son ADN, la FFP sera extrêmement mobilisée dans les mois qui viennent afin de :

     - Clarifier et expliciter les dispositions contenues dans ce décret. La FFP organisera dès septembre avec la DGEFP, en présence d’Emmanuelle WARGON, un évènement destiné à expliquer les enjeux et conséquences de ce nouveau cadre réglementaire.

     - Faire mieux connaître les démarches qualité reconnues par la profession : OPQF, NF, ISO.

     - Proposer à chacun des financeurs publics et paritaires un « Pacte de Confiance » qui tiendra compte de leurs préoccupations légitimes sans détourner les organismes de formation de leur capacité à innover face aux enjeux de digitalisation, de personnalisation, d’instantanéité ou encore de nomadisme.

     - Expliquer et encourager sa vision du secteur de la formation professionnelle du XXIème siècle avec l’aide de tous ses partenaires et sur la base des réflexions qu’elle mène depuis plus d’un an dans ce sens avec les ministères de l’Economie et du Travail.

« Nous sommes à la croisée des chemins », estime Jean WEMAËRE, Président de la FFP. « Ce que nous avons soutenu à travers la loi du 5 mars 2014, c’est la fin d’un système où l’offre de formation était construite en fonction de dispositifs de financement. Notre boussole, c’est la demande des entreprises et des individus. Notre raison d’être, c’est le développement de leur compétitivité et de leur employabilité. A nous de convaincre des conditions dans lesquelles nous pouvons être les fers de lance du développement indispensable du capital humain au service de compétences durables. » 

Télécharger le communiqué de presse

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