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Clarification du statut de l'AFPA - la FFP appelle au respect total des règles de concurrence (Communiqué de presse)

26 Mai 2015

La FFP prend acte du souhait du Gouvernement de clarifier le statut de l'AFPA et demande à être associée à cette reconfiguration pour garantir le respect total des règles de la concurrence.

Par amendement gouvernemental au projet de loi de modernisation du dialogue social présenté en Commission des Affaires Sociales, le Gouvernement a affirmé son souhait de clarifier le statut de l’AFPA en prévoyant la création d’un Etablissement public industriel et commercial (EPIC). Si cette annonce répond à une préoccupation exprimée de longue date par la FFP, la FFP demande à être associée à cette reconfiguration pour garantir une stricte délimitation de l’activité de services publics qui lui sera confiée. La FFP rappelle que les règles de la concurrence sont pleinement applicables au secteur de la formation professionnelle, et cela quels que soient les publics.

L’amendement gouvernemental prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi de modernisation du dialogue social, les mesures nécessaires pour procéder à la création d’un EPIC visant à exercer des missions de service public qui restent à définir.

La FFP prend acte de du souhait du Gouvernement de clarifier le statut de l’AFPA. Il s’agit d’une demande forte exprimée par la FFP depuis plusieurs années. Suite à la séance du Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP), la FFP rappelait ainsi l’ambiguïté de la situation de l’AFPA, tout à la fois membre du Service Public de l’Emploi (SPE) reconnu par la loi, mais aussi premier opérateur de formation professionnelle et première association subventionnée de France (Communiqué de presse du 11/02/15).

La FFP a pris connaissance de la volonté du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social d’établir une « séparation stricte entre les activités subventionnées et les activités relevant de l’achat concurrentiel, qu’il soit public ou privé » (Discours devant le Conseil d’Orientation de l’AFPA, 18/05/15). En outre, la FFP constate la demande du Président de l’AFPA de création d’une filiale commerciale au sein du futur EPIC.

Toutefois, la FFP restera extrêmement vigilante tant sur la gouvernance du futur EPIC que sur la définition de ses missions de service public. La FFP rappelle, comme l’a confirmé l’Autorité de la Concurrence sur demande d’avis de la FFP en 2006, que l’ensemble des prestations de formation professionnelle, quel que soit leur public, sont soumises aux règles de la concurrence.

Dans ce contexte, la FFP, seule organisation professionnelle représentative du secteur de la formation professionnelle, demande à être associée à cette reconfiguration. « Nous avons la responsabilité collective de garantir le développement d’un secteur de la formation professionnelle innovant et de qualité. Aucune prestation de formation ne doit pouvoir relever d’un marché captif. Respecter ce principe, c’est assurer l’accès aux meilleures prestations de tous, salariés comme demandeurs d’emploi. »

Télécharger le communiqué de presse

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